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Conseil Loi Pinel 18 juin 2014
Loi PINEL : Les périodes triennales - Bail commercial appelé à tort "3.6.9"
Loi PINEL : Les périodes triennales
Ce bail "3.6.9" n'existe pas, la durée minimale du bail commercial étant de 9 ans. Le Code de commerce laissait la possibilité de sortir du bail à chaque période triennale, mais cette possibilité n'était valable que si le contrat de bail le stipulait expressément. Attention à bien respecter le formalisme indiqué dans le bail pour donner congé (notification ou signification). A partir du 8.10.2014, cette possibilité est obligatoire même si elle n'est pas mentionnée dans le bail.
NB: dérogation pour les baux dont la durée dépasse 9 ans, pour les locaux construits en vue d'une seule utilisation à usage exclusif de bureaux ou de stockage.
LOI PINEL et BAIL DEROGATOIRE
Depuis le 18 juin 2014, le bail dérogatoire peut prévoir une durée maximale de 3 ans (contre 2 ans avant). Le bail dérogatoire peut être d'une durée inférieure (quelques mois par exemple) et renouvelé autant de fois dès lors que le total des baux dérogatoires ne dépasse pas 3 ans.
Chaque avenant ou renouvellement du bail doit préciser la volonté du Preneur de renoncer à la propriété commerciale (en clair au bail commercial). En effet, si le bail dérogatoire (et/ou son renouvellement) dépasse 3 ans, il peut être requalifié en bail commercial une fois passé le délai d'un mois.